Les réalisations d’un graphiste, qu’elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des œuvres qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Le graphiste en détient donc les droits d’auteur. De ce fait, nul ne peut utiliser ses oeuvres sans son consentement défini par une « cession de droits d’exploitation ».

La notion de droit d’exploitation

Dans le cadre d’une commande, ce n’est pas une « œuvre » qui est vendue, mais son droit de reproduction pour un usage défini et limité dans le temps par contrat. Cela signifie qu’un commanditaire ne peut reproduire une maquette papier ou numérique sans accord préalable avec le graphiste. Pour céder le droit de reproduire son œuvre, le graphiste doit réaliser une cession de droits d’exploitation précisant dans quels espaces et pour quelle durée l’œuvre peut être reproduite.

Contrat de commande et droits d’auteurs

En pratique, de nombreux graphistes connaissent le droit d’auteurs et l’inclus dans leurs honoraires. Ils oublient cependant d’écrire les règles qui vont définir la « cession des droits ». Cet oubli peut poser des problèmes pour le client qui ne connait pas les limites d’utilisation du graphisme qu’il a acheté et le designer ne peut protéger les conditions d’utilisation de son œuvre. En droit (Article L 131-2 et L131-3  du code de la propriété intellectuelle) un écrit est nécessaire pour constater une cession de droits d’auteurs.

La question des droits d’auteurs doit donc être abordée par le graphiste et son commanditaire lors de l’entretien préalable au devis ou dans le cahier des charges du commanditaire.

A la fin de la prestation, le graphiste remet à son client un écrit « Cession de droit d’exploitation » qui doit être signé des deux parties.

Le devis est le document à la base de l’accord entre le graphiste et son commanditaire. Le graphiste doit obtenir de celui-ci toutes les informations nécessaires qui sont réunies dans le cahier des charges. La rédaction du devis doit décrire l’objet de la commande, énumérer les éléments à réaliser, et suivre le déroulement logique de création de l’œuvre, pour éviter toute interprétation erronée.

Le devis indique deux éléments indissociables :

• les honoraires de création, soit la rémunération des recherches, des travaux et des frais techniques nécessaires à la réalisation

• les droits d’auteur, soit la rémunération de l’exploitation de cette œuvre. l’auteur est libre de céder les droits à titre gratuit

Le contrat (ou bon) de commande doit reprendre les termes du devis. Il engage les deux parties ; le graphiste à livrer sa création et le commanditaire doit respecter l’accord et rémunérer le graphiste. De plus, il fait foi devant les tribunaux en cas de litige.

Mentions obligatoires pour que les droits d’auteurs soient valides.

L’écrit doit comporter des mentions spécifiques : L’art L.131-3 al.1er – un des articles essentiels du code en matière de cession de droits d’exploitation – prévoit les mentions nécessaires à la validité de l’acte.

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Il convient donc de préciser le plus clairement possible :

• Les droits cédés (représentation, reproduction, traduction…) ;
• La délimitation du domaine d’exploitation quant à :

• L’étendue (diffusion papier, diffusion sur Intranet, sur Internet, édition de luxe, édition de poche…) et la destination (usage privé, prêt public, cours par correspondance, lecteurs d’un club…) de cette exploitation ;
• Le lieu (étendue géographique de la cession, pour Internet, ce sera le monde entier);
• La durée (la cession ne peut être illimitée).

Il est fréquent de voir dans des actes que la cession des droits se fait pour la durée légale de la protection du droit d’exploitation (du vivant de l’auteur et 70 ans post mortem).

Tarifs des droits d’auteurs

Les honoraires d’un graphiste et les droits d’auteurs sont libres. Il existe des indicateurs et des associations comme Moneydesign qui propose des guides pour calculer les honoraires de création et les droits d’auteur dans les principales disciplines du design.

Les droits d’auteurs, si ils sont rémunérés, sont calculés selon les honoraires du graphiste et les mentions de l’acte (Durée, supports, géographie…)

D’après le calculator MoneyDesign, les droits d’auteurs, pour une création de logo d’un petit artisan facturé 600 euros en honoraires de création pourront s’élever de 0 à 1500 euros pour l’utilisation de ce logo sur la papeterie de l’artisan pendant 10ans

Les droits d’auteurs peuvent être négociés entre le graphiste et son commanditaire mais les deux partis doivent retenir qu’un « écrit » de cession de droits d’exploitation est indispensable afin d’éviter toute poursuite.

boite à outils

Modèle de cession de droit d’exploitation pour le web : http://www.juristic.net vous trouverez de nombreux exemples de cession de droits pour les NTIC

Calculez les honoraires de création d’un projet de design

www.calkulator.com guide en ligne de l’association Moneydesign, recommandé par des organismes professionnels en France et en Europe.

En savoir plus : ce texte est en parti issu du livre rose Profession graphiste indépandant.

« http://www.profession-graphiste-independant.com/